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Nous sommes 4 enfants, mon père décédé suite à un accident de travail. Ma mère décide de faire construire une maison à l’aide des indemnités et de la retraite de mon défunt père. Elle décide aujourd'hui de léguer de son vivants, la maison familiale qui maintenant est fini de payer ! à mon frère qui lui est retraiter militaire et qui profite pleinement de la maison, car il y habite depuis 10 ans à plein temps. Contrairement au part avant ,c’était juste le weekend et un mois l’été. Ma mère nous soutient qu'il aura 50% du logement à son décès ,du fait quelle à fait le nécessaire chez le notaire, que le reste sera à partager entre nous trois. Est il possible une tel pratique ? De donner plus à l'un qu'à l'autre? Sachant que notre mère est âgée de 76 ans et qu'il profite d'elle par de belles paroles à chaque instant! Existe t'il une loi pour empêcher sa? ou peut être lui réclamer des indemnité d'occupation sachant qu'il n'a jamais rien payer quoi que ce soit depuis 40 ans! Existent t’il un article de loi ou une formule de calcul en fonction des mois passer dans le la maison ? Le problème supplémentaire est que ma mère ne veut rien me montrer comme document du notaire, car elle soutien que sa ne nous regarde pas, nous sommes désemparer, que pouvons nous faire (le notaire non plus ne nous donnes aucunes information).
Merci à vous de m’éclairer
Cdt
Modérateur
bonjour,
les enfants sont des héritiers réservataires, cela signifie qu'ils ne peuvent pas être déshérités et qu'ils doivent recevoir au minimum leurs réserves héréditaires qui est fonction du nombre d'enfant.
mais le parent dispose toujours d'une quotité disponible qu'il peut léguer ou donner à la personne de son choix.
si votre mère est seule propriétaire du bien (à vérifier puisque vous avez du hériter de votre défunt père)elle peut héberger qui elle veut dans les conditions qu'elle veut.
dans votre cas, la quotité disponible de votre mère est de 1/4 de sa succession et les 4 enfants doivent recevoir les 3/4 c'est à dire la réserve héréditaire soit chacun 3/16.
au maximum votre frère peut recevoir les 7/16 de la succession de votre mère.
si votre frère occupe seul la maison qui sera en indivision, les indivisaires pourront lui réclamer une indemnité d'occupation.
salutations
Entre autre si j'es bien compris mon frère recevra la moitier de la maison et, à nous trois l'autre moitier a ce partager ! En principe il devras ,soit racheter nos part, sois nous verser un loyer d'occupation ?
CDT
Modérateur
c'est bien ça,
mais votre frère qui aura les 7/16 de la maison, n'a pas plus de droits que vous, un autre enfant peut également vouloir acheter ce bien.
merci a vous de m'avoir éclairer
cdt
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