Bonjour,
Je suis actuellement en liquidation de communauté,
mon ex mari était propriétaire a notre mariage d'une maison de 70 m2, nous avons pendant la communauté agrandi de 80 m2 cette maison avec des fonds de la communauté et une partie avec mes fonds propre dont j'ai fait le réemploi par notaire, Mr profite depuis 8 ans maintenant de cet agrandissement et je me pose la question a savoir si je peux demander une indemnité d'occupation? dans l'ordonnance de non conciliation la maison est attribué a Mr sans autre information. Je pose cette question car je viens d'apprendre que je pouvais demander une indemnité mais je n'en ai jamais entendu parler par mon avocat, cependant je ne pourrai faire cette demande la date de plaidoirie est fixée.
Par avance je vous remercie de votre réponse qui pourra m'etre utile s'il y a appel.