9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ma mère laisse mon frère utiliser sa maison et son terrain. Est-ce un usufruit ? la situation n'étant pas officielle. Ai-je des droits ?
Merci.
Dernière modification : 12/04/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Superviseur
Bonjour,
Cette maison et ce terrain sont à votre mère en totalité ou est-ce qu'ils font partie d'un héritage ?
Modérateur
bonjour,
de son vivant, une personne dispose comme elle l'entend de son patrimoine.
vous n'avez aucun droit sur les biens d'autrui sauf dispositions particulières que vous n'indiquez pas.
votre mère pourrait vendre ses biens et dilapider les sommes reçues.
salutations
Superviseur
A moins que cette maison n'était la propriété de son père et de sa mère, si son père est pré-décédé, en l'absence de testament au profit de sa mère, les enfants héritent d'une part et sont donc en indivision avec leur mère. La mère ne peut donc pas vendre sans l'accord de tous les indivisaires.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter