Droits de succession et avoirs bancaires

Publié le 26/09/2016 Vu 1030 fois 2 Par
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26/09/2016 16:51

Bonjour,

Je suis héritière, avec mon frère et ma tante, suite au décès de ma grand-mère depuis 2 ans.
Je souhaiterai savoir si mon frère et moi nous pouvions réclamer le partage des avoirs bancaires car notre notaire a relancé plusieurs reprises depuis plusieurs mois la notaire de ma tante afin de savoir si ma tante était d'accord pour clôturer les comptes et à ce jour nous n'avons aucune réponse de son notaire ni de ma tante avec laquelle nous n'avons plus de contact depuis plus de 30 ans.
Notre clerc de notaire nous a indiqué qu'il pensait que c'était la notaire de ma tante qui ne faisait pas son travail correctement.
Que peut-on faire sachant que deux des héritiers sont d'accord pour le partage des avoirs et ma tante est la seule a ne pas avoir encore donné son accord pour un motif que nous ignorons?

Merci pour votre aide.

Modérateur

26/09/2016 16:59

bonjour,
il appartient aux héritiers (et non au notaire) de sommer l'héritier taisant (et non le notaire) de prendre parti.
un héritier ne peut être contraint à opter avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
à l'expiration de ce délai un héritier, un créancier peut exiger par acte extra judiciaire qu'il prenne sa décision.
à compter de la sommation l'héritier a deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. faute d'avoir pris parti dans le délai, l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
faites la sommation à votre tante par LRAR, informez le notaire de cette sommation et attendez l'écoulement du délai.
salutations

26/09/2016 17:16

Merci pour votre réponse. Je ne comprends pas pourquoi notre clerc de notaire ne nous ait suggéré cette possibilité.

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