Enfant d'une précédente union et biens

Publié le 16/04/2016 Vu 1087 fois 7 Par
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15/04/2016 11:56

Bonjour,
nous avons acheté ,mon compagnon et moi ,une maison(50/50) et avons eu un enfant cette année.
Il a déjà un fils d'une précédente union qui va être majeur dans 4 ans , qu'il a reconnu mais qu'il ne voit pas depuis plus de 12 ans.
La maison est le seul patrimoine que nous ayons pour l'instant.
Ma question est :
Est-ce possible que son premier fils n'ait rien(de la vente de la maison) s'il nous arrivait malheur et que tout aille à notre enfant?
On m'a parlé du PACS, qui ferait tout changer?
Pouvez-vous m'éclairer là dessus?
Merci. Dernière modification : 15/04/2016

Superviseur

15/04/2016 13:14

Bonjour,

PACS ou non, mariage ou non, le fils de votre compagnon est un héritier réservataire de la part de son papa. Il viendra donc en concurrence, au décès de votre compagnon, avec votre fils mais pour la seule part de son papa.

La solution ? vous rachetez la part de votre compagnon et vous serez propriétaire à 100 % de ce bien, le fils de votre compagnon ne pourra plus avoir de droit sur la maison. Il aura, en revanche, des droits d'héritage sur les autres biens : comptes bancaire ou de placement par exemple.

Modérateur

15/04/2016 16:06

bonjour,
vous vous pacsez et vous faites chacun un testament en léguant l'usufruit de la maison à l'autre partenaire (exonéré de droits de succession), ainsi le partenaire survivant pourra occuper la maison ou la louer sa vie durant. Les enfants du défunt n'ayant que la nue propriété.
les enfants sont des héritiers réservataires et doivent recevoir leur réserve héréditaire au décès de leurs parents et ne peuvent pas être déshérités.
salutations

Superviseur

15/04/2016 16:44

Effectivement, les enfants sont héritiers réservataires mais seulement pour des biens appartenant au défunt au jour de son décès. Si la maison n'appartient plus au défunt, et depuis de longues années, le fils, issu d'une première union, ne pourra pas en hériter puisque son défunt père n'en sera plus propriétaire depuis longtemps, d'où ma proposition.

Modérateur

15/04/2016 16:50

mais racheter la part de son compagnon va engendre des frais pour autant qu'il soit d'accord pour vendre car il va se retrouver sans droit sur ce bien et qu'il sera peut être contraint de quitter en cas de séparation ou même si sa compagne décède la première.

Superviseur

15/04/2016 17:02

Je suis entièrement d'accord sur ce point. Il leur faudra donc soupeser soigneusement avantages et inconvénient de ce problème.

15/04/2016 18:56

Merci pour vos réponses.
La solution serait effectivement le rachat.
Que se passerait-il si notre enfant,devenu majeur, décidait de garder notre maison, après notre mort? Devrait-il payer la "part" à son demi-frère pour pouvoir la garder ?Je suppose que oui mais ,comme je ne suis pas très au fait dans ce domaine, je préfère demander confirmation.

Superviseur

16/04/2016 06:54

Si tu n'as pas tacheté les 50 % de ton compagnon, en cas de décès de celui-ci, le fils de ton compagnon hérite avec ton fils, de la part de son père. Par contre, si tu as racheté ces 50 %, le fils de ton compagnon n'héritera pas de cette maison puisque cette maison ne sera pas dans le patrimoine du défunt.

Pour toutes infos complémentaires il est indispensable de consulter un notaire.

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