Engagement de responsabilité civil pour un prêt à usage

Publié le 08/01/2016 Vu 1237 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/01/2016 17:52

Bonsoir à tous,

Etant un peu perdu, je vais aller droit au but.
Je suis Mr X, commerçant.
Mme Y est la propriétaire.
Mr Z est artisan.

Mme Y est la propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à Mr Z exerçant l'activité de boulanger. Mme Y dispose d'un garage collé à la boulangerie qu'elle louait à Mr Z sans contrat de location (pour le garage).
Depuis 1997, moi même Mr X et Mme Y nous sommes accordés par accord tacite du prêt du garage à titre gratuit où je stockais 3 poubelles. Je dispose alors des clés du garage.

Dernièrement, il y a eu infraction. La porte a été fracturé puis les poubelles et le garage ont brûlés, donc d'origine criminelle. Mme Y a déposé plainte contre X (et non Mr X moi même). Son assurance me réclame une somme de 8 000€ après expertise et invoque l'article 1875 du code Civil.

Que puis-je faire ? Comment m'en sortir ?

Un grand merci d'avance.

Modérateur

07/01/2016 20:19

bonjour,
un contrat de location peut être verbal.
le garage était loué au boulanger par mme Y et vous y aviez un droit, accordé par mme Y, d'y entreposer vos poubelles sans l'accord du boulanger.
comme emprunteur au titre de l'article 1875 du code civil, vous êtes tenu de veiller, en bon père de famille,à la garde et à la conservation de la chose prêtée.
mais si le boulanger est également locataire du garage, il est solidairement responsable.
salutations

07/01/2016 20:26

Bonsoir Youris,

Merci de votre réponse.

Bonne soirée

08/01/2016 00:24

Svp venez moi en aide. Mon ami a conclu en France pour un bien qui se trouve à l étranger et à avance une partie qui se chiffre à quatre zéro . Il se rend à l étranger et constate qu on lui a vendu du vent et demande le remboursement de son argent . L autre partie refuse de lui rembourse et lui et le vendeur sont des étrangers de même nationalité avec titre de séjours sur le sol français . Il a une reconnaissance de dette du vendeur . Svp dite lui quoi faire

Modérateur

08/01/2016 09:10

il faudrait savoir le genre de document que votre ami a signé, compromis,acte notarié...
que prévoit cette reconnaissance de dette ?
si je comprends bien votre achète un bien, verse de l'argent pour un bien qu'il n'a jamais vu, ?
je conseille à votre ami de consulter un avocat.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter