Fonds propres et communs

Bonjour

Je soumets un nouveau sujet si vous le voulez bien.

Lorsque de l'argent issu d'une succession a été melangé au compte joint, peut-on faire jouer la récompense ? Dernière modification : 01/07/2024 - par Optima

Bonjour.

Peu importe que ce soit un compte-joint. Les revenus déposés sur un compte personnel sont communs, et donc l'argent propre déposés sur un compte personnel se mélange aussi aux sommes communes.

Sauf à avoir un système très cloisonné permettant de prouver que les sommes détenues sont propres, auquel cas ce n'est pas une récompense, mais une reprise.

Et si l'argent propre se mélange aux sommes communes, cela ouvre droit à récompense, sauf si une clause d'emploi ou de remploi a extrait les sommes propres des sommes communes.

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Attention, pour que le simple dépôt des fonds propres sur un compte bancaire puisse fonder un droit à récompense, il faut que la communauté en ait tiré profit.
Cependant, toutes les fois que la communauté tire profit d’un bien propre d’un époux, c’est-à-dire qu’elle s’enrichit au détriment du patrimoine propre de l’un des époux, elle doit l’indemniser, on parle de récompense (1433 du Code. civ.).

Si les fonds ont été virés sur un compte commun, cela constitue un « encaissement au sens de la loi et la communauté est présumée en avoir tiré profit.

Il convient donc de fournir une copie de l'acte prouvant l'origine des fonds et de démontrer que ceux-ci ont été déposés sur compte commun.

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Ok, merci pour votre réponse.
Je dispose des actes de succession et je vais rechercher la justification des virements.