Habitation familiale générale et compte bancaire "Majeur protégé"

Question

1 message

18/04/2024 13:09

Bonjour, Dans le cadre d'une Habilitation familiale générale ,est on obligé par la banque à ouvrir un compte spécifique "Majeur protégé" alors que le compte est déjà en nom du tuteur?

Est il judicieux d'ouvrir un tel compte ?

La banque peut-elle vous obliger à ouvrir un tel compte ?

Quelles sont les restrictions liées à un tel compte ?

Merci beaucoup

Cordialement

JC P

Superviseur

8334 messages

18/04/2024 19:03

Bonjour et bienvenue sur LegaVox

Tous les établissements bancaires n'ont pas les mêmes procédures. Certaines peuvent demander que le compte sur lequel les opérations sont effectuées reflète le statut de protection juridique du majeur. Cela peut impliquer la modification de l'intitulé du compte existant ou l'ouverture d'un nouveau compte spécifique.
Il n'y a pas a priori de restrictions, sauf celles fixées par le juge, le cas échéant.
__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)

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Visiteur · Answer 1 · 18/04/2024

18/04/2024 18:49

Bonjour,

Le titulaire du compte devrait être le majeur protégé, non ?