Habiter un bien en etant nu proprietaire

Publié le 13/10/2014 Vu 1035 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/10/2014 11:23

Bonjour
je suis nu proprietaire d'une maison, ma mere en est l'usufruitiere. Cette maison est vide depuis que ma mere est partie defitivement en maison medicalisée.(je suis son tuteur legal)
Puis je habiter la maison a titre gratuit , (sachant que je suis fils unique et que je ne lese donc personne) ? ou bien, faut il que je verse un loyer pour y habiter ?
sachant que d'autre part, ma mere ne comptait pas tirer de loyer de cette habitation puisqu'elle a fait part devant notaire de laisser la jouissance a son mari(de 2e noce) mais qui vient de deceder
merci

13/10/2014 12:05

Bonjour,
Votre situation devrait effectivement, en théorie, entrainer la signature d'un bail d'habitation entre vous et votre mère.
Cependant, dans votre situation, en l'absence d'autres héritiers, cela semble superflu.

Superviseur

13/10/2014 13:44

Bonjour,
Votre mère étant usufruitière de cette maison, elle fait ce qu'elle veut, y compris vous la mettre à disposition gratuitement. Je ne vois pas pourquoi il faudrait un bail !!!

13/10/2014 15:12

ok merci pour vos reponses
c'est quand meme un sacré cadeau de m'heberger gratuitement
et qui plus est non imposable...
ca me semble un peu trop beau pour etre vrai

Superviseur

13/10/2014 16:57

Mais c'est votre mère !
Combien de parents achètent une maison ou un appartement pour y loger gratuitement un de leurs enfants ? Beaucoup...
Je ne vois pas ce qui vous inquiète ici !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter