9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Voilà depuis 6 mois mon futur ex-mari héberge une personne dans notre maison familiale sans m'en avoir informé, nous sommes en instance de divorce et celui-ci a, pour l'instant, gardé la maison, aucune décision de justice n'a été établie pour cela. A-t'il le droit, sans m'en avoir parlé avant, et faut-il qu'ils aient établi un contrat entre eux car je ne sais même pas si celui-ci touche des indemnités pour les charges (edf, eau, dépenses courantes ou loyer),
Est-ce qu'il faut déclarer cette personne aux impôts ou la caf ? et est-ce que j'ai le droit de m'opposer à cet hébergement et comment procéder pour la faire expulser ?
Merci.
Dernière modification : 22/05/2016
Superviseur
Bonjour,
Etes-vous propriétaire de cette maison ou étiez-vous locataire ?
Je suis propriétaire de cette maison
Superviseur
Propriétaire à 100 % ou moitié-moitié avec votre mari ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter