homologation constat accord en conciliation

Publié le 05/04/2023 Vu 1090 fois 0 Par
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04/04/2023 15:40

Bonjour

L'homologation d'un constat d'accord dans le cadre d'une conciliation vaut titre exécutoire.

Ceci étant,Cet accord attenant au respect de stipulations d'un cahier des charges de lotissement et qui par ailleurs n'engage aucune contrainte financière, peut il être remis en cause par le juge de l'exécution et ou faire l'objet d'un appel en nullité du dit accord?

Merci de vos remarques en retour.

Cordialement.

J.J

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