Bonjour,
Ma sœur sous curatelle simple a signé une reconnaissante de dettes. Cette reconnaissante de dettes n'a pas été contresigné par son curateur.
Le créancier était informé de son statut de majeur protégé.
Le créancier a pris une hypothèque judiciaire sur un bien de famille.
Question : Le Tribunal qui a pris cette hypothèque, n'a pas semble t il vérifié l'identité de ma sœur au travers de son extrait de naissance sur lequel est mentionné son statut de majeur protégé. La décision du Tribunal est elle valable ou entachée d'un vice de forme?
Sachant que l'hypothèque a été prise en 2015, peut on attaquer la décision du Juge par l'intermédiaire d'un avocat ?
Merci pour vos réponses
Darius