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Bonjour
Nous sommes propriétaire mon conjoint et moi d'une maison d'habitation. Nous avons un enfant en commun. Mon compagnon à été sujé pour des faits de violence envers moi et incarcéré pendant 6 mois. Il doit également respecter une mesure d'éloignement. Pour ma sécurité, j'ai changé les serrures de la maison.
Ors, il me demande une indemnité d'occupation de la maison ! alors qu'il ne paie plus sa part du crédit, que je suis seule à payer.
Ce droit est il fondé et comment m'exonérer de ce droit ?
Bonjour,
Je pense qu'il faudrait saisir le Juge aux Affaires Familiales...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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