L'Indemnité d'Occupation

Sujet vu 123 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/18 à 12:19

Del Fran, Gironde, Posté le 11/07/2018 à 12:19
7 message(s), Inscription le 11/07/2018
Madame, Monsieur,

Un bien immobilier entre dans une succession. L'un des 4 indivisaire en est le locataire. Le loyer est payé à l'unique usufruitier.

Peut-on mettre fin au bail de location et payer une indemnité d'occupation?
Qui peut fixer le montant de cette indemnité d'occupation?
Est-ce que la valeur locative annuelle du bien qui sert de base aux services des impôts peut être la base de calcul d'une indemnité d'occupation?

Merci de votre conseil.

Cordialement.

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 11/07/2018 à 13:04
11477 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
J'ai un peu de mal à comprendre...
Vous dites qu'il y a un usufruitier, donc c'est lui seul qui gère la location de ce bien, les nus-propriétaires n'ont rien à dire...

Del Fran, Gironde, Posté le 11/07/2018 à 15:53
7 message(s), Inscription le 11/07/2018
Monsieur,
L'usufruitier perçoit l'intégralité du loyer. Un des 4 indivisaires paye l'intégralité du loyer et habite ladite propriété. L'indivision est source de conflits familiaux.

Le bail peut-il être cassé et transformé en une indemnité d'occupation?

L'indivisaire peut-il alors retrouver une certaine sécurité dans son logement?

Comment et qui calcule une Indemnité d'Occupation (Par ex:
La valeur locative des services fiscaux peut-elle servir de base à ce calcul)?

Merci

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 11/07/2018 à 16:01
11477 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Mais pourquoi voulez-vous que le bail soit "cassé" ?
Cela ne concerne que le locataire et son bailleur, les autres indivisaires nus-propriétaires ne peuvent pas intervenir.

Citation :
L'indivisaire peut-il alors retrouver une certaine sécurité dans son logement?

Que voulez-vous dire par là ? La sécurité, il l'a par son statut de locataire justement. En quoi le fait de ne plus avoir de bail, donc d'être occupant sans titre, serait plus sécuritaire ?

Del Fran, Gironde, Posté le 11/07/2018 à 16:08
7 message(s), Inscription le 11/07/2018
Parceque les autres indivisaires veulent "de l'argent" de ce qu'ils considèrent comme leur appartenant et qu'ils veulent vendre la propriété avec l'appui de l'usufruitier.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 11/07/2018 à 16:17
11477 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Que l'occupant soit locataire, donc payant un loyer, ou "sans titre", donc payant des indemnités d'occupation, dans les 2 cas, l'argent ira au seul usufruitier. Les "autres indivisaires", nus-propriétaires, ne toucheront rien.

Concernant l'éventuelle vente, il faut l'accord de tous les indivisaires, nus-propriétaires et usufruitier, et donc l'accord du locataire (puisqu'il est lui-même indivisaire). Est-ce le cas ? Car si tout le monde est d'accord pour vendre, je ne vois pas le problème...

Del Fran, Gironde, Posté le 11/07/2018 à 16:23
7 message(s), Inscription le 11/07/2018
Merci. Non, l'indivisaire locataire veut juste vivre en paix dans l'habitation et ne veut pas vendre.


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