Bonjour,
J'occupe le domicile depuis mai 2014. L'ONC a été prononcée en janvier 2015. Le jugement, lui, a été prononcé en janvier 2017. Pour la liquidation de la communauté, étant donné que mon ex-femme n'a fait aucune démarche pour les indemnitées d'occupation, je bénéficie de la prescription. Cela veut dire qu'elle ne peut prétendre à aucune indemnité ou est ce qu'il y en a compter depuis janvier 2020 à aujourd'hui ?
Merci.
Dernière modification : 05/11/2021 - par Tisuisse
Superviseur