Indemnités d'occupation

Bonjour,

De la non conciliiation en février 2014, où j'ai obtenu, avec mes enfants, la maison jusqu'au divorce en 2016, Monsieur fait appel, divorce confirmé en septembre 2018. Combien d'année dois-je payer à mon ex. en d'indemnités ? Je pensais 5 ans mais nouvelle loi c'est plus, c'est à dire pour moi : 7 ans et demi.

Pouvez-vous me confirmer et me donner la bonne réponse ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 14/12/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

A quelle nouvelle loi vous référez vous ?

Je crois savoir qu’au moment où l’on saisit le juge, on ne peut lui demander la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation que pour les 5 années précédentes.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Je ne comprends pas a quelle loi je me suis référée excusez moi..

On me dit que je vais payer l'indeminité d'occupation depuis la NConciliation février 2014 jusqu'au divorce apprès appel de Mr en Septembre 2018 soir 7 ans demi car il parrait que ça part pas a la date du divorce et mon conseillé m'a dit que depuis 2014 les lois ont changées ne sait pas combien d'années a la liquidation on va me retenir. car ça fera de l'argent, et j'ai fais des réparations aussi pour entretenir la maison (cahngement moteur ^portail, changement chaudière - fuite a la toiture par rapport a des panneaux voltaiques qu'à mis Mr etc..

Merci de votre savoir

En 2014 le juge a dit que je devrais une indemnitée d'occupation a la NC alors mon avocat va partir de cette date jusqu'à l'appel de 2016 de Mr et le jugement en 2018 définitif du divorce mon ex a fait appel a toutes les condamnations qu'il a eu dont on en est a 7 ans demi de combat pour moi..le justice très longue et les années passent.

Merci du plus d'information que vous pouvez me donner

Ve n'est pas évident...

https://www.lmca-succession.com/prescription-des-indemnites-d-occupation--principes-et-jurisprudence-_ad102.html

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-action-paiement-indemnite-occupation-21879.htm

Je vous conseille d'en parler avec votre propre avocat.
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