Bonjour, dans le cas d'un bien immobilier appartement après succession à 2 frères , l'un habitant dedans a l'année !.. l'autre étant loin , n'y vient que pour les vacances ! .. est il en droit de demander un loyer à l'autre , ne pouvant venir qu'occasionnellement , et donc n'a donc pas le même temps de jouissance du bien que l'autre ?!.. merci
Il ne s'agit pas d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation.
I C I LEGAVOX __________________________ Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP.Merci. (°_°)