Bonjour, dans le cas d'un bien immobilier appartement après succession à 2 frères , l'un habitant dedans a l'année !.. l'autre étant loin , n'y vient que pour les vacances ! .. est il en droit de demander un loyer à l'autre , ne pouvant venir qu'occasionnellement , et donc n'a donc pas le même temps de jouissance du bien que l'autre ?!.. merci
Il ne s'agit pas d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation.
I C I LEGAVOX __________________________ Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)