9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Nounouche16
Bonjour
Ayant reçu 30% en héritage et acheter 40% à mes autres freres, je suis propriétaire indivise à hauteur de 70% d'une maison familiale.
Le dernier de mes frère a reçu 30% en héritage aussi.
Il ne veux pas me vendre ses parts et je ne veux pas rester en indivision avec.
En suivant la procédure légale et en allant jusqu'à le vente aux enchères, est ce que seulement ses parts peuvent être vendus? Car je tiens à garder la maison.
Merci
Dernière modification : 28/09/2023 - par Nounouche16
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonsoir, bienvenue,
Il est possible de demander au tribunal de mettre fin à l'indivision en cas de désaccord persistant entre les indivisaires. Le tribunal pourra alors décider de la répartition des biens indivis en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence de chaque indivisaire.
Il y aura donc licitation judiciaire (procédure qui permet de mettre fin à l'indivision en vendant le bien indivis aux enchères publiques).
Vous aurez la possibilité de participer à la vente et de faire des offres pour acquérir le bien. Le bien sera attribué à l'enchérisseur offrant le prix le plus élevé.
Je ne vais pas plus loin, car il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'indivision pour évaluer les options disponibles et prendre une décision éclairée. Il pourra vous guider tout au long de la procédure et défendre vos intérêts.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
