une amie a achete un bien en etant marie sous son nom de jeune fille et vie separement sans etre divorce ni separe si elle le vend son conjoint a t il des droit sur la vente?est elle obligee de lui verser une part sur la vente des biens immobiliers vendu
Bonjour,
Si l'achat n'a pas été réalisé avec une clause d'emploi de fonds propres et que votre amie n'est pas mariée sous le régime de séparation de biens, ce bien immobilier est réputé appartenir à la communauté, donc pour moitié au mari.
bjr,
je me demande comment elle a pu signer l'acte authentique d'achat de ce bien immobilier sans que le notaire n'exige la présence du mari.
même mariée, une épouse conserve son nom de naissance, le nom de son mari n'est qu'un nom d'usage.
cdt