Intégration dans la communauté d'un bien recu en donation

Question

2 messages

26/08/2013 16:13

bonjour
Mon compagnon à recu par donation, un terrain, sur lequel nous souhaitons construire notre résidence principale. Pacsés, ce terrain constitue un bien propre de mon conjoint, comment faire et quelle procédure mettre en oeuvre pour intégrer ce terrain dans la communauté de bien? Un acte notarial peut il solutionner le problème?
merci Dernière modification : 26/08/2013

2 messages

27/08/2013 18:31

Merci beaucoup pour cette réponse précise.

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dobaimmo · Answer 1 · 26/08/2013

Bonjour
Il n'y a pas de "communauté" au sens juridique dans votre pacs, mais je suppose que vous voulez intégrer ce terrain dans un "pot commun" avec la maison que vous allez construire dessus.
Trois solutions nécessitant dans les trois cas un acte notarié:
- Il vous vend la moitié du terrain
- Il vous donne la moitié du terrain
- Vous vous mariez sous le régime légal de la communauté et il "apporte" à la communauté ce terrain.
Il vaudrait mieux vous rapprocher d'un notaire pour qu'il vous explique quels sont les avantages et inconvénients de chacune de ces solutions car aucune n'est parfaite et tout dépend de votre situation de famille entre autres.
Cordialement