Interdiction d aliener après divorce

Bonjour

en 1997 je me suis marié et mon ex belle mère nous a donné un terrain avec comme clause destiné a la résidence principale avec interdiction d aliener et droit de retour
j ai construit et financé cette année là 2 villas une pour y habiter et l autre pour louer.
en 2002 nous avons fait un pret pour refaire d autres constructions et nous avons hypothéqué le terrain avec la signature de mon ex belle mère
Au fil des années j ai construit en tout 10 logements et 6 garages
en 2007 nous avons acheté un terrain et j y ai construit une villa bien plus grande
En 2015 nous avons divorcé et dans le partage j ai récupéré 4 logements et un autre lot et mon ex a conservé la résidence principale avec que tout son contenu pour ne pas trop destabiliser les enfants et 6 logements ainsi que les 6 garages
j ai accepté d avoir moins vu que le terrain venait de sa famille
Aujourd hui je désire vendre pour continuer ma vie d investisseur et mon ex belle mère refuse
Comment me sortir de cette impasse?
Merci Dernière modification : 08/10/2016

bonjour,
vous écrivez " mon ex belle mère nous a donné un terrain ", cela signifie que c'est une donation faite à la communauté, est-ce le cas ou s'agit-il d'une donation qu'à son fils ?
à qui appartient ce que vous voulez vendre, puisque vous indiquez que votre ex a conservé la résidence principale construit sur le terrain de la donation avec clause d'inaliénabilité ?
l'article 900-1 indique :
" Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.
....................".
la jurisprudence indique que le caractère temporaire de cette interdiction s'applique durant la vie du donataire.

salutations

merci de votre réponse
je n ai pas été très clair
oui la donation a été faite à a communauté
par contre je suis l ex gendre et mon ex belle mère est la mère de mon ex épouse
la résidence principale n est plus sur le terrain donné car en 2007 nous avons acheté une autre parcelle et j y ai construit une nouvelle résidence principale
merci

comme vous écrivez que votre ex a conservé la résidence principale et que vous parlez d'une nouvelle résidence principale, j'ignore celle que vous voulez vendre.
si c'est celle, objet de la donation de votre ex-belle-mère, vous devez obtenir son accord.
si c'est le terrain que vous avez acheté avec votre épouse donc, non concerné par la donation, la clause d'inaliénabilité n'existe pas.

oui c est une des maisons construites sur le terrain de la donation
le notaire ne m a rien dit au moment du partage

quand vous avez accepté cette donation que vous avez signée, et que le notaire vous a sans doute lu, vous en avez accepté les clauses en particulier celle de son inaliénabilité.