Interruption prescription

Publié le 01/09/2016 Vu 912 fois 1 Par
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01/09/2016 11:10

Bonjour,

lors d'un procès contre mon ex-mari, pour le partage et la liquidation de l'indivision post-communautaire, j'ai demandé, au nom de mes enfants et avec leur assentiment, que soit remboursée une créance, née d'un détournement de fonds opéré par leur père, sur leur compte bancaire.

La somme provenait de la vente d'un bien leur appartenant, alors qu'ils étaient encore mineurs.

J'ai été déboutée de cette demande au motif que nul ne plaide par procureur.

Ma question est la suivante: Suite à ces demandes en justice, pour le partage de l'indivision mais également pour le remboursement de la créance du père, mes enfants ont-ils bénéficié de l'effet interruptif de la prescription?

Etre débouté d'une demande dans un procès signifie-t-il qu'il y a vice de fond?

Bien cordialement,
Isabelle Dernière modification : 01/09/2016

Modérateur

01/09/2016 11:36

bonjour,
si je comprends bien, il appartenait à vos enfants devenus majeurs d'assigner leur père, vous ne pouviez pas le faire à leurs places.
je ne saurais vous répondre quant à la prescription.
mais vous pouviez faire votre demande au nom de vos enfants mineurs.
salutations

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