Suite à un arrêt de la cour d'appel qui renvoyait LES PARTIES devant notaire, la partie adverse a rédige la liquidation de communauté sans que je sois consultée, je ne l'ai donc pas signée.
Cet acte m'est cependant opposé, il comporte une comptabilité particulièrement frauduleuse que jai démontrée.
J'ai donc déposé une demande en annulation au TGI, j'ai été déboutée, puis j'ai fait appel, pour le même motif, demande d'annulation de l'acte.
J'ai été déboutée de ma demande.
Que faire ? Je n'ai pas les moyens financiers pour aller en cassation, environ 7000€.
Puis je néanmoins déposer un dossier à la cour européenne de justice ?
Dernière modification : 03/06/2016