liquidation de la vie communauté

Question

1 message

17/02/2011 11:29

mon ex mari me réclame l assurance habitation et la taxe foncière,et aussi la taxe ordures ménagères, je la paie déjà en
tant que locataire dans la meme commune, il peut remonter à combien dannées date de non conciliation 2003, date de la vente de la maison 2010, il ne veut rien me verser en ce qui concerne la valeur des meubles qui a conservé, il a obtenu la jouissance de la résidence sans gratuité.il m a versé une indem d occupation par huissier qu une partie l autre il se refuse(prescription)

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fra · Answer 1 · 17/02/2011

1022 messages

17/02/2011 15:07

Bonjour,

Si la maison a été vendue en 2010, votre question ne devrait plus être posée, à l'avenir.
Quant à la dernière année, si votre ex-époux habitait la maison, jusqu'au jour de la vente, et dans le cas où vous aviez, de votre côté, cessé de demeurer à la même adresse pendant toute l'année 2010, c'est à lui d'en supporter la charge, à moins qu'au sein de la liquidation, il soit prévu le contraire.