litige de vente de ma maison en indivision suite a une separation

Publié le 29/10/2009 Vu 4630 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/10/2009 17:21

Bonjour, j'espere que vous pourrez m'aider dans mes démarches.
Mon problème me pose deux questions :

la première :
Je suis propriétaire indivis d'une maison avec le pere de mes enfants ( non mariés, non concubins, non pacsés,
Suite a une séparation, j'ai quitté mon domicile contrainte et forcée. Je désire mettre la maison en vente. Le problème est qu'il n'est pas d'accord. Quelles démarches dois-je entreprendre? Autre point important, je ne peux plus mettre les pieds dans la maison car il l'occupe et m'interdit d'y rentrer (avec violence).

Seconde question :
Je suis au courant que sa maitresse rentre dans la maison alors que je ne suis absolument pas d'accord. Quels sont les moyens de recours pour l'interdire d'y rentrer? y a t 'il violation de domicile ou pas?

Je vous remercie par avance et espère que cette situation ne durera pas longtemps.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter