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Bonsoir
Le Notaire a établi un acte de partage communauté illégal en 2012, il a joué des mots de termes juridiques à profiter des avantages de l'intérêt pour mon ex conjoint. Pourtant avant l'établissement de l'acte, une négociation de consentement mutuel devant le Notaire, moi et mon ex, " je garderais la totalité de la maison, mon ex prendrait la totalité du magasin +mur, le prix du valeur des biens est environ l'équivalence l'un à l'autre ". Suite le jugement de divorce 2014, Notaire ne m'a toujours pas livré le titre ou l'attestation de propriété pour prouver que je suis propriété avec la totalité en pleine droit. Même avec plusieurs de relances de réclamation auprès le Notaire, toujours sans réponse de sa part.
Le dernier temps le 18/12/2018, j'ai reçu un chèque d'un Notaire Deuil la Barre où l'on faisait l'acquisition de la maison, ce chèque de 23 euro est tiré sur la Caisse de dépôt Consignation Versaille pour soldé compte. Ma maison est vendue sans me prévenir, ni ma signature ?
cordialement
Bonjour
A qui appartenait cette maison avant le divorce ?
Si vous étiez propriétaire en commun avec votre mari, la maison n'a pas pu être vendue sans votre signature.
Rebonjour
1-Pourquoi le Notaire m a envoyé un chèque de 23 euro tiré sur la Caisse de dépôt consignation pour soldé compte ?
2-Comme le Notaire de Partage de Biens , il a joué les termes juridiques à basculer les intérêts pour mon ex, sans me livrer le titre propriété, quel est votre conseil de me donner ?
Malheureusement, vous ne répondez pas à ma question...
Ce chèque est peut être simplement un solde trop perçu lors la clôture des comptes de votre divorce.
Modérateur
Bonjour,
je ne comprends pas ce que vous voulez dire quand vous écrivez " il a joué les termes juridiques à basculer les intérêts pour mon ex, "
salutations
Bonjour
D'abord je vous prie de m'expliquer la phrase que le Notaire a indiqué sur l'acte :
" Les parties stipulent ce qui suit : Que le paiement de la soulte ci dessus stipulé aura lieu par l'abandon par Mr XXX des parts et portions indivises, soit la moitié indivise en pleine propriété lui appartenant ( Madame XXX propriétaire du surplus desdits biens ) dans les biens et droits immobiliers.
cordialement
Nouveau
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