Mesure de protection

Question

1 message

21/08/2023 15:20

Convocation a une audition.Objet mesure de protection .

En date du 21 février 2023.Je suis placé, sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l instance (12mois)

J'ai demandé la main levée,de cette sauvegarde de justice.

Faut avoir la présence d un avocat.

Merci pour votre réponse.

. Dernière modification : 22/08/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 22/08/2023

22/08/2023 06:23

BONJOUR,

Si un mandataire spécial est désigné, l'ordonnance du juge des tutelles est susceptible d'appel, mais pas dans le cas d'une sauvegarde simple, car vous conservez l'intégralité de vos droits.

/les-recours-contre-la-decision-du juge

Marck.ESP · Answer 2 · 22/08/2023

Superviseur

8117 messages

22/08/2023 11:12

Bonjour Diu et Aups, bienvenue

Faut avoir la présence d un avocat.

Voulez vous dire Faut-iL la présence d'un avocat ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)