Mesure de protection

Question

1 message

21/08/2023 15:20

Convocation a une audition.Objet mesure de protection .

En date du 21 février 2023.Je suis placé, sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l instance (12mois)

J'ai demandé la main levée,de cette sauvegarde de justice.

Faut avoir la présence d un avocat.

Merci pour votre réponse.

. Dernière modification : 22/08/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 22/08/2023

22/08/2023 06:23

BONJOUR,

Si un mandataire spécial est désigné, l'ordonnance du juge des tutelles est susceptible d'appel, mais pas dans le cas d'une sauvegarde simple, car vous conservez l'intégralité de vos droits.

/les-recours-contre-la-decision-du juge

Marck.ESP · Answer 2 · 22/08/2023

Superviseur

8406 messages

22/08/2023 11:12

Bonjour Diu et Aups, bienvenue

Faut avoir la présence d un avocat.

Voulez vous dire Faut-iL la présence d'un avocat ?
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