Occupation du domicile familial par mon ex-conjoint

Bonjour,

Mon divorce a été prononcé en 2010.
Mariés sous la communauté des biens, nous sommes propriétaires d'une maison.
Ma situation de l'époque étant précaire, la jouissance du domicile conjugale a été attribué à monsieur, à charge pour lui de rembourser l'empreint.

Les mensualités du crédit sont terminées depuis février 2008 soit six ans. Depuis cette date et contrairement à ses intentions déclarées devant le juge, il ne s'est pas relogé (comme j'ai été contrainte de le faire) et n'a pas quitté le domicile ni versé le moindre loyer. C'est dire qu'il occupe gratuitement un bien dont je suis propriétaire à 50% depuis six années.

Sur la même période il a refusé la mise en location de la maison (qui aurait eu lieu avec partage du loyer perçu évidemment).

Le notaire va-t-il prendre en compte ce préjudice évident lors du partage des biens si nous en venons à la vente?

Si oui dans quelles proportions?

Merci pour vos précisions, Dernière modification : 12/06/2014

bjr,
vous écrivez que monsieur a obtenu la jouissance du domicile conjugal donc sauf si le jugement mentionne une durée d'occupation, il a le droit d'occuper le logement dont il a remboursé l'emprunt.
le jugement mentionne-t-il une obligation de vendre le bien ?
cdt

Merci pour votre début de réponse.

Effectivement la jouissance lui a été accordée mais de façon temporaire puisque je n'étais pas en mesure de couvrir les quelques mois de créance restants.

Le jugement en dernier lieu (septembre 2010) stipule bien que la maison doit être vendue et le fruit de la vente partagé entre les deux époux.

Quid de ces six années où mon mari a été logé gratuitement dans un bien dont je suis aussi propriétaire et dont il a empêché la location (qui aurait pu compléter mes revenus, très modestes)?

En tant que propriétaire, j'ai subi un préjudice évident pendant six ans, il me semble inconcevable qu'aucun loyer ne me soit restitué depuis la fin des mensualités du crédit, ni qu'aucun dédommagement ne soit prévu par le droit français dans ce cas-là.

Bonjour,
La vente de votre maison a-t-elle eu lieu ? Il semblerait que non et que votre ex continue à occuper les lieux gratuitement, à vos dépends.
La première chose à envisager serait de le déloger et de mettre en vente afin de récupérer ce qui vous revient du fruit de la vente selon le jugement. Pour cela, il vous faut consulter un bon avocat et un bon notaire. Voyez les possibilités de consultation juridique gratuite et d'aide juridictionnelle en vous adressant au tribunal le plus proche.
Dans un second temps, vous pourrez demander indemnisation de votre préjudice, peut-être au prix d'un procès...
Je vous souhaite bon courage et de la persévérance.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quand-jouissance-gratuite-domicile-conjugal-15358.htm

Ci-dessus, lien vers un article publié sur ce site et qui devrait vous être utile : vous avez droit à indemnisation de votre préjudice. A vous de faire valoir vos droits !
Bon courage.

bjr,
nayla vous écrivez que la jouissance de la maison a été accordée par le juge à votre mari mais à titre temporaire.
que dit exactement le jugement sur la durée de cette occupation temporaire mais non gratuite puisque votre mari devait rembourser le prêt.
pour l'instant, vous êtes tous les 2 propriétaires du bien et il semble juridiquement difficile de le déloger d'un bien qui lui appartient partiellement.
cdt

"Le jugement en dernier lieu (septembre 2010) stipule bien que la maison doit être vendue et le fruit de la vente partagé entre les deux époux."
a écrit Nayla le 12 juin
Ce jugement fait Loi entre les ex-époux et autorise Nayla à utiliser tous moyens pour le faire exécuter : expulsion, mise en vente, partage du produit de la vente. Pour cela elle peut avoir recours à un avocat, un huissier si nécessaire, puis un notaire.