Paiement de condamnation au ti

Publié le 24/07/2016 Vu 1079 fois 1 Par
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24/07/2016 22:03

bonjour
le TI a condamné le bailleur a payer au locataire

1100 euros de charges indues sur 3 ans (montant arrondi)
900 euros pour inexécution
200 euros de frais irrépétibles (art 700)

les faits couvrent la période 2012, 2013 et 2014

le jugement date du 12 juin 2015; il a été signifié au bailleur le 25 juin 2015.

le paiement de ces sommes est parvenu au demandeur en décembre 2015.

seuls les 1100 euros ont bénéficié du taux légal d'intérêt mais pas le reste: est-ce normal?

c'est une procédure sans avocat, le jugement ne fait pas état des intérêts de retard!

merci de vos avis et conseils

24/07/2016 22:38

bonsoir,
L'article 700 et les dommages et intérêts ne sont pas soumis aux intérêts légaux ,puis qu'ils n'existent que depuis la date du jugement .Par contre ils rentre dans les intérêts de retard ,si le paiement est tardif (supérieur à 2 mois).
Les 1100€ représentent un du qui a pour origine, les 3 ans de charges,donc les intérêts partent à cette date(très faibles).
Amicalement vôtre
suji KENZO

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