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Publié par
vesso
Bonjour
Un enfant nu-propriétaire d'un appartement dans une copropriété peut il refuser de payer la quote part des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble , votés en AG ?
Quelle solution ?
Publié par
Pierrepauljean
bonjour
il faut relire l'acte de démembrement
en général les gros travaux sont à la charge du nu propriétaire
cet "enfant" est il majeur ?
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bienvenue et bonjour
Il faudrait préciser la nature des travaux, qui ne sont peut-être pas à sa charge, mais à celle de l'usufruitier...
S'il n'y a pas eu d'accord défini, la loi s'applique.
En principe, les charges d'entretien courant, de conservation et d'administration des parties communes sont à la charge de l'usufruitier, conformément à l'article 605 du Code civil. Cela inclut les frais d'administration de l'immeuble, l'entretien des parties communes et la conservation de l'immeuble.
Cependant, les charges relatives aux grosses réparations, telles que définies par l'article 606 du Code civil, sont à la charge du nu-propriétaire. Les grosses réparations concernent les travaux qui ont pour objet la solidité et la conservation de l'immeuble, tels que la réfection des murs porteurs, des toitures ou des façades.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Publié par
vesso
@Marck.ESP
Merci pour votre réponse
Qui faire dans les prochains jours ? Je suis l'usufruitier
Le syndic m'a envoyé l'échelonnement des paiements et les différentes modalités de paiement.
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Face à un nu-propriétaire qui refuse de payer les charges de toiture, il convient de lui adresser une mise en demeure, puis, en cas de non-paiement, d'engager une action en justice.
Je préconise pour cela l'assistance d'un avocat.
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