Part successorale suite à donation pour bien immobilier

Publié le 19/04/2014 Vu 942 fois 1 Par
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19/04/2014 20:19

Je suis membre d'une famille de 5 enfants ,tous mariés
la maman ,veuve, fait don d'une somme de 30 000 e par virement bancaire à l'un de ses enfants pour l'achat d'un bien immobilier en l'an 2000 d'un montant de 60 000 e
Ce couple vends aujourd'hui ce bien pour un montant de
140 000 e

Questions :

Les 4 autres enfants peuvent-ils prétendre à des droits sur leurs parts successorales par rapport à cette transaction au décès de la maman ou avant par rapport à ce don

Quels sont les recours possibles et les démarches à
engager ?

Merci,

19/04/2014 20:27

bsr,
la valeur d'une donation est estimée au jour du partage dans son état au jour de la donation.
donc dans votre cas, si la donation a permis d'acquérir un bien immobilier, le notaire prendra en compte la valeur de la donation au jour du partage (en principe au jour de la donation).
si la donation représentait la moitié du bien acquis, la donation sera estimée au décès de votre mère à la moitié du bien acquis avec cette somme.
c'est le danger des donations simples qui peuvent contraindre le donataire à verser une soulte aux autres héritiers.
cdt

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