Partage d'un bien immobilier

Bonjour,



J'ai fait l'acquisition d'une maison en 2021 (investissement personnel + crédit immobilier). Je suis maintenant en couple et la personne souhaite me rejoindre dans la maison. Cette personne souhaiterait investir financièrement dans la maison, pour récupérer une partie de son investissement en cas de séparation.

Les taux d'emprunt étant élevé actuellement, nous aimerions éviter de passer par un emprunt pour racheter des parts.

Existe-t-il quelque chose dans la loi française qui permet la "location-accession" ou quelque chose du genre entre conjoint ?



Merci par avance,

Cordialement.

bonjour,

vous utilisez le terme de conjoint ce qui signifie selon le code civil que vosu êtes mariès, est-ce le cas ?

actuellement, vous êtes seul propriétaire de ce bien si la personne veut investire dans la maison, je vois 2 solutions:

1) vous lui vendez des droits indivis dans cette maison, cela nécessite de passer par un notaire comme toute modification de propriété immoblière.

2) si cette personne veut financer des travaux dans la maison, il faut qu'elle garde les factures pour qu'elle puisse récuérer son investissement en cas de séparation.

ne pas oublier, que lorsqu'on aime, on ne compte pas; lorsqu'on n'aime plus, on commence à compter.

salutations

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Nous sommes pacsés. Il semble donc qu’il n’existe pas exactement ce que l’on cherche.
Il faudrait voir les modalités de de vente des droits.

Je vous remercie pour votre réponse,
Bonne journée.

Bonjour et bienvenue

Dans une vente avec crédit vendeur, le vendeur prête à l'acheteur. Ce dernier ne verse donc pas la totalité de la somme immédiatement, mais rembourse le vendeur par mensualités, comme pour un prêt bancaire classique.

Un acte de vente est établi chez le notaire, précisant les conditions du crédit, n'oubliez pas la garantie (le notaire vous expliquera).
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)