Partage dun bien en indivision avec contrat séparation des biens

Publié le 23/06/2011 Vu 2064 fois 2 Par
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22/06/2011 09:03

divorcée recemment ,il reste une maison à se partager en indivision propriétaires à 50/50 .cette maison est familiale mais c est mon mari qui a financé l achat ,et la restauration ,j ai réglé la moitié des fonciers ,la moitié de la réfection de la fosse septique et mon frère a fait de nombreux travaux dans cette maison ,sans rémunération.J ai 68 ans ,47 ans de mariage ;y a t il une jurisprudence qui pourrait m allouer sinon la moitié ,mais une grande partie de la vente ( 297000 euros)

merci infiniment pour votre réponse

oransana

Si dans la maison familiale vous aviez déjà des parts avant " l'acquisition " , la maison vous appartient Dernière modification : 22/06/2011

22/06/2011 10:16

désolée ,cette maison est le logement familial et je pensais que la jurisprudence admettait ,sur base de diversraisonnements- qu aucuneindemnité ne peut être réclamée ,même si l un des conjoints a financé seul le bien immobier! est ce exact?

22/06/2011 19:15

Votre description n'est pas claire.
D'où vient cette maison ? Si votre frère est co-indivisaire, ça veut dire que ça provient de l'héritage de vos parents ? Mais alors pourquoi votre mari a financé l'achat ?
Vous devez dire explicitement ce qu'il en est

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