Ma femme est propriétaire d'un appartement acheté 2 ans avant le mariage. elle paye les mensualités du crédit immobilier.
Nous sommes mariés sous le régime du partage des biens. mariage tunisien transcrit en france.
A chaque dispute elle me menace de me mettre dehors car c'est elle la proprio.
Je voulais savoir si elle a le droit de mexpulser de l'appart? Si je suis propriétaire comme elle? et en cas de divorce quels sont mes droits par rapport a cet appart?
Merci
bjr,
vous n'avez aucun droit sur l'appartement qui est un bien propre de votre épouse.
par contre à la liquidation de la communauté liée au divorce, votre épouse devra une récompense à la communauté car la communauté a remboursé le crédit de bien propre de votre épouse.
elle ne peut pas vous mettre dehors du domicile familial.
cdt