Partage de biens suite à un divorce

Question

3 messages

31/07/2018 05:13

Bonjour,

J'ai hérité de la maison familiale (acte notarié) mais le terrain n'était pas dans cette acte. J'ai ensuite acheté le terrain sur mon nom propre mais j'étais mariée à l'époque et j'ai divorcé de mon époux violent.

Depuis le divorce? il me harcèle sans cesse et exige la moitié de mon bien. Ma famille à toujours vécu dans cette maison (construite par ma famille) et elle appartenait à l'Eglise, j'ai racheté le terrain à l’évêché et le bail a toujours été au nom de mon père. Un montage un peu particulier mais y a-t'il une solution ou alternative à mon cas un peu particulier ?

Merci infiniment pour votre réponse.

Bien cordialement. Dernière modification : 31/07/2018

3 messages

31/07/2018 08:41

merci pour votre prompte réponse. Mais le faite que le bail a toujours été à la famille et le prêt à mon nom il y a pas un recours, est-ce plaidable?

Bien cordialement

3 messages

31/07/2018 18:50

j'ai hérité de la maison par mes parents, mais le bail du terrain a toujours été au mon de ma famille, et quand j'ai voulu acheté le terrain sur mon seul nom (ça n'allait déjà plus avec mon mari) le Notaire m'a dit que c'était obligatoire de mettre le terrain sur les 2 noms (mon mari et moi), donc, sur l'acte du terrain son nom figure aussi. Mais j'ai fait le crédit à mon nom et je paye depuis toujours les traites avec mon seul compte personnel

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 31/07/2018

31/07/2018 08:36

Bonjour,
le soucis est que le terrain a été acheté pendant le mariage donc par la communauté donc votre ex mari a en principe un droit sur ce terrain ? Mais pas sur la maison...

youris · Answer 2 · 31/07/2018

Modérateur

22982 messages

31/07/2018 08:50

bonjour,
ce qui fait la propriété d'un bien immobilier, c'est ce qui figure sur l'acte d'achat.
sous vous étiez marié sous le régime légal, les biens achetés pendant le mariage donc avec des fonds communs appartiennent à la communauté.
sauf si vous prouvez que vous avez acheté ce bien avec des fonds propres ce qui devrait être mentionné sur l'acte d'achat.
en matière immobilière, ce qui compte c'est le titre de propriété et non son financement pour l'acquérir.
il est d'ailleurs probable que c'est la communauté qui a remboursé le prêt.
salutations

Visiteur · Answer 3 · 31/07/2018

31/07/2018 11:02

en fait, le soucis n'est que pour le terrain ? la maison appartient à qui au final ? vous dites avoir hérité mais vous parlez de bail ? donc location ? Seul le terrain semble avoir été acheté ?