Pendant combien de temps peut-on être poursuivi

Publié le 28/05/2016 Vu 3910 fois 3 Par
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16/05/2016 18:20

Bonjour,

Après 24 ans de poursuites et de nombreux jugements, surtout le dernier en ma défaveur, l'huissier me refait saisie sur le compte bancaire. Ma situation est celle-ci:on me réclame 135.000,00 € et je suis en maladie depuis 18 mois (30 euros/jour) et pas prête à reprendre mon travail et en attente de reconnaissance de MDPH. J'ai une hypothèque sur un bien avec mon ex-mari, ma part seulement est valable car il n'a pas signé la caution pour laquelle on me poursuit. Etant dans l'obligation cette fois pour cette saisie, ma question est : Est-ce que cela compte comme un accord de ma part ? Je souhaite la dénoncer à un JEX et déposer un dossier Banque de France. Est-ce que je suis solvable ou pas et si oui de combien par mois ? quand on pense à l'énormité de la somme d'après vous ?

Merci par avance. Dernière modification : 17/05/2016

Modérateur

16/05/2016 20:46

bonjour,
si vous avez fait l'objet d'une saisie attribution, c'est que votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer et qu'à sa demande l'huissier a pratiqué une saisie.
pour contester la saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution, seul compétent en la matière.
seule vous, savez si vous êtes solvable ou pas, ce n'est pas une personne devant un écran qui va vous dire si vous êtes solvable ou non.
votre insolvabilité éventuelle n'interdit au créancier de vouloir faire exécuter ce jugement.
un jugement est valable 10 ans, mais l'écoulement d'un délai de prescription peutre être suspendue ou annulée.
salutations

16/05/2016 21:59

Bonsoir Youris,

Merci pour votre réponse rapide. J'avais déjà eu par le passé une saisie attribution et j'avais de ce fait pris un avocat.C'est vrai comme vous l'écrivez que c'est la loi et certaines conditions qui décident si on est insolvable ou pas, mais je pense que je vais être harcelée si je suis dans mon droit en leur tenant tête. Que veut dire : "un jugement est valable 10 ans, mais l'écoulement d'un délai de prescription peut être suspendue ou annulée." s'il vous plaît ?

Merci par avance, bonne soirée.

Modérateur

28/05/2016 18:36

vous ne pouvez pas écrire que vous êtes dans votre droit puisque que selon votre message le tribunal vous a condamné à payer et que vous avez l'objet d'une saisie en application de ce jugement.
certains évènements peuvent interrompre ou suspendre l'écoulement du délai de prescription:
- l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
- la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

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