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bonjour,
mon mari actuellement en vie paie une pension alimentaire à son ex épouse s'il décède avant moi devrais je prendre le relais de ce paiement ,? il a 2 enfants de son 1er mariage et cette pension servait aux études des enfants qui ont maintenant la quarantaine passéé!! mais rien n'a été notifié sur le jugement de divorce et mon mari ne désire pas amorcer une nouvelle procédure donc la pension court toujours ;
nous sommes mariés sous la donation au dernier vivant et plus récemment avec séparation de biens (complètement inutile à mon avis !)
merci de votre réponse.
La pension est pour quel motif ? Rente viagère issue de la prestation compensatoire ou pension alimentaire pour les enfants ?
nous sommes mariés sous la donation au dernier vivant et plus récemment avec séparation de biens (complètement inutile à mon avis !) en général, ça arnaque celui qui n'a pas les biens en propriété
prestation compensatoire et chaque année la pension augmente! merci
La prestation compensatoire sous forme de rente viagère (que votre époux a voulu) et donc indexée sur quelque chose (relisez le jugement), s'arrête au décès en étant converti en capital. Donc au décès de votre mari, un capital sera calculé selon l'age de la bénéficiaire et prélevé sur la succession.
l ex épouse a 72 ans et sur quelle partie de la succession ? la mienne seulement ou avec celle des enfants ajoutés ?
Sur la succession de votre mari. On prélève d'abord le capital et on partage entre les héritiers ce qui reste
En sus, de ce capital, elle aura, évidemment droit, à une partie de la pension de reversion, au prorata des années de mariage
je vous remercie de votre rapide et efficace réponse ainsi que votre disponibilité.
et la référence légale
Article 280 du code civil
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
merci domil pour cette précision. et dans ma prochaine vie..je resterai célibataire!! plus d'ennuis!
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