Père endetté et je refuse de signer la vente d'une maison

Sujet vu 308 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/17 à 11:24

VANDENBULCKE Sylvie, Ain, Posté le 18/03/2017 à 11:24
4 message(s), Inscription le 18/03/2017
Bonjour
Mon père a des dettes, il doit environ 4000 euros aux impôts. Pour couvrir cette dette, il veut vendre une maison qu'il avait acheté pour la louer (ce n'est pas sa résidence principale).
Nous sommes trois enfants et il a fait une donation unique à ma demi-sœur, née de son second mariage.

Etant en conflit depuis très longtemps avec lui, je refuse de signer pour cette vente et mon père me répond que, comme je refuse la vente dont le bénéfice doit couvrir sa dette je devrais payer aux impôts ce qu'il doit.
Est-ce possible ?
Peut-on m'obliger à régler ses dettes sous prétexte que je suis la seule à refuser de signer l'acte de vente ?

Merci d'avance pour vos réponses

Dernière modification : le 19/03/2017 à 09:07
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youris, Ain, Posté le 18/03/2017 à 11:39
8180 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
si votre père est seul propriétaire de la maison, il n'a pas besoin de votre autorisation pour la vendre.
même si c'est vous qui refusez la vente, ce n'est pas vous qu devez payer ses dettes.
par contre le créancier de votre père peut faire une saisie sur les biens de votre père.
au décès de votre père, si celui-ci a des dettes, en acceptant sa succession, vous accepterez également ses dettes que vous devrez payer.
salutations

Dernière modification : le 18/03/2017 à 13:03
VANDENBULCKE Sylvie, Ain, Posté le 18/03/2017 à 12:00
4 message(s), Inscription le 18/03/2017
Bonjour
Merci de votre réponse.
Un notaire m'a contacté et visiblement, mon père ne peut pas vendre la maison sans l'accord de ses 3 enfants.
Mon père dit qu'il s'est engagé à rembourser après la vente et comme je suis la seule à refuser de signer pour la vente, c'est pour ça qu'il menace de dénoncer aux impôts que à cause de moi il ne pourra pas couvrir sa dette et m'indique que du coup ce sera à moi de m'acquitter de la somme qu'il doit. Est-ce légal ?
Ma responsabilité peut-elle être engagée parce que je refuse la vente ?
Si il a menti pour que je signe la vente, quels recours ai-je ?

Dernière modification : le 18/03/2017 à 12:30
youris, Ain, Posté le 18/03/2017 à 12:49
8180 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
si votre père ne peut pas vendre ce bien sans l'accord de ses enfants, c'est que vous devez en être partiellement propriétaire.
dans le cas d'un bien en indivision, si les indivisaires qui veulent vendre, possèdent au moins les 2 tiers des parts dans le bien indivis, ils peuvent demander l'autorisation de vendre au TGI malgré l'opposition d'un indivisaire.
salutations

VANDENBULCKE Sylvie, Ain, Posté le 18/03/2017 à 14:14
4 message(s), Inscription le 18/03/2017
L'achat de cette maison s'est fait sans que nous soyons au courant mon frère et moi , seul mon père l'a acheté en faisant une donation à ma demi-soeur.
En refusant de signer pour la vente est-ce que je m'expose à des conséquences quant à ses dettes envers les impôts ? Peuvent-ils me demander de les rembourser ?

youris, Ain, Posté le 18/03/2017 à 20:35
8180 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
votre père n'avait aucune obligation de vous prévenir de son achat.
de son vivant, une personne dispose librement de son patrimoine,y compris le dilapider.
du vivant de votre père, vous n'avez pas à payer ses dettes.
si c'est uniquement pour emxxxer votre père, cela pourrait être considéré comme de l'abus de droit car il y intention de nuire.
salutations

VANDENBULCKE Sylvie, Ain, Posté le 19/03/2017 à 12:07
4 message(s), Inscription le 18/03/2017
Bonjour
visiblement la donation a déjà été faite à ma demi-sœur et le notaire a besoin de toutes nos signatures pour protéger l'acheteur.
Donc c'est elle qui vend la maison, et mon frère et moi n'auront aucun bénéfice financier(malgré ce que mon père m'a affirmé).
Quant aux dettes de mon père, contrairement à ce qu'il essaie de me faire croire, je ne suis en aucun cas responsable de ses dettes et ne pourrait pas être tenue de rembourser ce qu'il doit.
La maison risque d'être saisie et vendue aux enchères afin de couvrir le reste du crédit immobilier et les dettes aux impôts.
Merci pour vos renseignements, cordialement.


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