Quelle est la durée de validité d,un jugement établi par Mr le Juge des Tutelles pour l,achat d,une cuisine etabli en 2009,pour mon fils handicapé sous tutelle de l,Etat
A savoir que ce document à été édité au TGI de Nimes et nous avons demenegé en Lorraine en 2010,tous les documents ont été transmis à l,udaf de la Moselle
Merci pour votre reponse
Cordialement