pose d'un climatiseur en facade au-dessus de mon jardin privatif

Publié le 03/07/2020 Vu 1061 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/07/2020 07:04

Bonjour,

mes copropriétaires veulent poser un bloc de climatisation en facade de l'immeuble, au-dessus de mon jardin privatif,

La loi me protège t'elle ?

Merci de votre réponse

RR

Modérateur

02/07/2020 08:00

bonjour,

si vous êtes en copropriété, il faut l'autorisation de l'assemblée générale.

comme vous employez le terme de " mes copropriétaires ", je suppose que vous êtes locataires ,s'ils obtiennent les autorisations nécessaires, vous ne pouvez pas vous y opposer sauf à prouver un troube anormal de voisinage.

salutations

02/07/2020 22:06

Bonjour,

tout d'abord, merci de votre réponse,

Pour préciser la situation, je suis copropriétaire également, mais minoritaire. (à 18%)

La climatisation serait posée juste au-dessus de mes fenêtres et vu le bruit, je ne le souhaite pas.

La question est plus sur le fait que la climatisation ainsi installée entre dans l'espace de mon jardin, autrement dit, par gravité, si elle tombe, elle tombe dans mon jardin privatif.

Puis je m'opposer à cette installation ?

Puis je considérer que cette climatisation serait installée chez moi ?

Merci de votre réponse

R2

Modérateur

03/07/2020 09:06

bonjour,

le notion de copropriétaire minoritaire n'existe pas, chaque copropriétaire possède son lot privatif et des tantièmes de parties communes.

je répète que si le copropriétaire obtient les autorisations nécessaires en particulier celui de votre assemblée générale, vous ne pouvez pas vous opposer à l'installation de ce climatiseur sauf à prouver un trouble anormal de voisinage.

en principe dans les copropriétés, les jardins du RDC sont des parties commune à jouissance privative.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter