Préemption en cas de vente d'un bien en indivision

Publié le 03/02/2022 Vu 1489 fois 4 Par
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02/02/2022 17:28

Bonjour

Les 3 proprietaires(frères et sœurs) d'un bien immobilier reçu en succession de leurs parents, donc en indivision, décident d'un commun accord de mettre ce bien en vente.

Je voudrais savoir si les enfants de ces 3 personnes sont prioritaires pour l'achat, doit on leur proposer l'achat en premier.

Y a t-il droit de preemption? Ou les propriétaires vendent à qui ils veulent sans l'avis de leurs enfants.

Merci beaucoup, cordialement

Superviseur

02/02/2022 18:29

Bonjour
Le droit de préemption n'est pas cessible ou ne peut être donné.
Il faut un accord de tous les indivisaires pour la vente à un non indivisaire.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Modérateur

02/02/2022 20:52

bonjour,

dans le cas d'une cession à titre onéreux de droits indivis sur un bien en indivision, seuls les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption.

voir l'article 815-14 du code civil ci-dessous:

cession à titre onéreux de droits indivis

les enfants des indivisaires ne disposent d'aucun droit particulier sur le bien indivis.

salutations

Superviseur

02/02/2022 21:17

Pour compléter mon intervention, je vous dévoile comment j’ai conseillé un membres ma famille.
Donation à son fils de ses parts d’indivision.
Ce dernier étant devenu indivisaire, à racheté, par la suite les droits des autres...
__________________________
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