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Bonjour
Les 3 proprietaires(frères et sœurs) d'un bien immobilier reçu en succession de leurs parents, donc en indivision, décident d'un commun accord de mettre ce bien en vente.
Je voudrais savoir si les enfants de ces 3 personnes sont prioritaires pour l'achat, doit on leur proposer l'achat en premier.
Y a t-il droit de preemption? Ou les propriétaires vendent à qui ils veulent sans l'avis de leurs enfants.
Merci beaucoup, cordialement
Superviseur
Bonjour
Le droit de préemption n'est pas cessible ou ne peut être donné.
Il faut un accord de tous les indivisaires pour la vente à un non indivisaire.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Modérateur
bonjour,
dans le cas d'une cession à titre onéreux de droits indivis sur un bien en indivision, seuls les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption.
voir l'article 815-14 du code civil ci-dessous:
cession à titre onéreux de droits indivis
les enfants des indivisaires ne disposent d'aucun droit particulier sur le bien indivis.
salutations
Superviseur
Pour compléter mon intervention, je vous dévoile comment j’ai conseillé un membres ma famille.
Donation à son fils de ses parts d’indivision.
Ce dernier étant devenu indivisaire, à racheté, par la suite les droits des autres...
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Je vous remercie beaucoup pour vos réponses claires et pertinentes.
Cordialement
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