Prescription abrégée

Bonjour

J'ai acheté au début des années 2000 un rez de jardin dans une petite copropriété.

Au fond du jardin, l'ancien copropriétaire avait érigé un petit cabanon sans faire demander d'accord à la copropriété. Le sol est une partie commune avec jouissance exclusive rattachée à mon lot.

A la suite d'une modification du règlement de copropriété, le notaire me demande d'acheter au Syndicat des Copropriétaires les 15m2 sur lesquels ce cabanon a été construit.

Puis je invoquer la prescription abrégée est ainsi fondée sur :

- un trasnfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire (l'ancien propriétaire n'ayant pas acheté cette portion de terrain à la copropriété)

- l'existence d'un acte juridique qui aurait trasnféré à l'acquéreur la propriété de l'immeuble comme s'il avait émané du véritable propriétaire

Pour pouvoir bénéficier de la prescription immobilière abrégée de 10 ans, je peux attesetr que je suis devenu possesseur de ce lot en toute bonne foi.

Je vous remercie à l'avance pour vos conseils.

bonjour,

un copropriétaire qui a l'usage exclusif d'une partie commune ne peut pas faire jouer la prescription acquisitive pour en obtenir la propriété car l'article 2266 du code civil indique:

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

d'ailleurs votre notaire vous a bien indiquer acheter et non acquérir la propriété par la prescription acquisitive.

vous ne pouvez donc que l'acheter que si votre assemblée générale est d'accord, cela se vote à la majorité de l'article 26 vor dans certains cas l'unanimité des copropriétaires sans oublier la modification (à votre charge) des documents de copropriété puisque cela va créer un nouveau lot, modifier vos tantièmes ainsi que l'état descriptif de division.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1590515/comment-faire-pour-acheter-une-partie-commune-dans-une-copropriete

salutations

Pour répondre à la question de Yukiko, le géomètre chargé de rédiger la modification du règlement de copropriété prévoit l'ordre du jour suivant pour la prochaine AG :

- ratifier les travaux de construction réduisant de facto les possibiltés résiduelles de construction de l'ensemble immobilier

- créer un nouveau lot de copropriété issu des parties communes à jouissance privative

- vente de ce lot issu des parties communes par le syndicat des copropriétaires au profit du propriétaire du lot du RDC moyennant le prix de xxx (à fixer)

Cordialement

il faudra que l'A.G. décide également comme déjà indiqué,de la modification des documents (à votre charge) des documents de copropriété puisque cela va créer un nouveau lot, modifier les tantièmes ainsi que l'état descriptif de division.

qui a mandaté et paie le géomètre ?

je vais payer le géomètre

Merci pour votre réponse.
Si je considère le prix de vente moyen du m2 construit dans la commune (4900€) à votre avis, quel coefficient appliquer à ce prix moyen pour valoriser cette autorisation ?

le prix de vente résulte toujours d'un accord entre le vendeur et l'acheteur.

donc ce sera l'objet d'une négociation entre vous et le syndicat des copropriétaires.