Prescription acquisitive abrégée automobile

Sujet vu 554 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/18 à 15:57

BASTA Didier, Meurthe-et-Moselle, Posté le 20/02/2018 à 15:57
5 message(s), Inscription le 20/02/2018
Bonjour,Je m'appelle Didier,J'ai la garde d'une voiture depuis 2006.Le propriétaire est décédé en 2008 et depuis cette année là,les loyers ne me sont plus payés parceque cette personne n'avait aucun héritier et que la succession est maintenant liquidée.Je souhaite devenir propriétaire de cette voiture.Est ce possible dans le cadre de la prescription acquisitive abrégée?
Merci .
Bien cordialement.
Didier.

Dernière modification : le 20/02/2018 à 21:17
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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 20/02/2018 à 19:16
11646 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
La prescription acquisitive abrégée concerne les biens immobiliers.
Un véhicule est un bien meuble...

BASTA Didier, Meurthe-et-Moselle, Posté le 01/03/2018 à 14:36
5 message(s), Inscription le 20/02/2018
Bonjour,
Que me conseillez vous dans ce cas?
Merci.
Bien cordialement.
Didier.

grenouille, Ain, Posté le 01/03/2018 à 14:40
3292 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
vous dites avoir la garde et vous parlez de loyer ? En fait vous louiez votre garage pour entreposez la voiture ?

BASTA Didier, Meurthe-et-Moselle, Posté le 13/03/2018 à 15:27
5 message(s), Inscription le 20/02/2018
Bonjour,Oui,je louais un garage,le propriétaire est décédé en 2008 et n'a pas d'héritier.Depuis 2008 les loyers ne sont donc plus payés.Je souhaite devenir le propriétaire de cette voiture.Quelles démarches?Pas de certificat de propriété bien sûr.


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