Prescription acquisitive abrégée automobile

Question

5 messages

20/02/2018 15:57

Bonjour,Je m'appelle Didier,J'ai la garde d'une voiture depuis 2006.Le propriétaire est décédé en 2008 et depuis cette année là,les loyers ne me sont plus payés parceque cette personne n'avait aucun héritier et que la succession est maintenant liquidée.Je souhaite devenir propriétaire de cette voiture.Est ce possible dans le cadre de la prescription acquisitive abrégée?
Merci .
Bien cordialement.
Didier. Dernière modification : 20/02/2018

5 messages

01/03/2018 14:36

Bonjour,
Que me conseillez vous dans ce cas?
Merci.
Bien cordialement.
Didier.

5 messages

13/03/2018 15:27

Bonjour,Oui,je louais un garage,le propriétaire est décédé en 2008 et n'a pas d'héritier.Depuis 2008 les loyers ne sont donc plus payés.Je souhaite devenir le propriétaire de cette voiture.Quelles démarches?Pas de certificat de propriété bien sûr.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 20/02/2018

Superviseur

15626 messages

20/02/2018 19:16

Bonjour,
La prescription acquisitive abrégée concerne les biens immobiliers.
Un véhicule est un bien meuble...

Visiteur · Answer 2 · 01/03/2018

01/03/2018 14:40

Bonjour,
vous dites avoir la garde et vous parlez de loyer ? En fait vous louiez votre garage pour entreposez la voiture ?