présence ou pas de boites aux lettres en bas d'un immeuble

Bonjour,

qu'en est il de la présence ou pas de boites aux lettres en bas d'un immeuble; copro privée avec différents propriétaires et entre 50 et 60 appartements ? La question est de savoir si elles sont obligatoires ou si le fait que la concierge distribue elle même le courrier soit suffisant légalement svp ?

Merci

bonjour

le gardien a surement dans son contrat la tache du courrier porté: il doit le glisser sous la porte et ne pas le déposer sur le paillasson

il n'y a aucune obligation à avoir des BAL

bonjour,

vous pouvez consulter l'information ci-dessous sur ce sujet :

arc-copro.la-garde-et-la-distribution-du-courrier.

avec les nouvelles portes palières, il est difficile de glisser le courrier sous les portes.

salutations

bonjour

Tous les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 12.7.79 doivent être équipés de boîtes à lettres normalisées

Si il y a des locataires ,les boites à lettres sont obligatoires pour tous les immeubles

Les gardiens d'immeubles peuvent réceptionnés les couuriers des occupants si cela figurent dans leurs obligations professionnelles et avec l'accord des interessés.

Cordialement

Merci pour vos réponses; en complément, oui la concierge passe le courrier sous les portes. Et oui, il y a des locataires ! Mais tout le monde est logé à la même enseigne... Pas de BAL ! Et quand à la date du permis de construire, aucune idée.

Si vous êtes copropriétaires, regardez si cela est indiqué dans votre RDC

Bonjour,

https://www.legavox.fr/blog/borislara/bailleur-doit-fournir-boite-lettres-34441.htm

Cordialement

Bonjour,

Le problème c'est que dans une copropriété antérieure à l'arrêté du 29 juin 1979 (page 1719 du JO) il faut l'autorisation (article 25b de la loi du 10 juillet 1965) de l'assemblée générale pour installer une boîte aux lettres qui obligatoirement affecte les parties communes.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

Pour les immeubles construits après 1979, c’est clair, la présence de boîtes aux lettres est obligatoire et donc tout résident, copropriétaire ou locataire, peut en exiger l’installation.

Je ne connais pas de disposition législative les imposant dans les immeubles plus anciens. Mais la desserte postale est un service public dont les occupants d’un immeuble d’habitation ne peuvent être privés : c’est tellement évident que ce n’est explicitement écrit nulle part.
Dans une situation normale, le courrier est distribué grâce aux boîtes aux lettres, une par logement principal. Mais la distribution peut être assurée par le concierge. C’est peu courant dans un immeuble de plus de cinquante logements. Cela coûte au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires trente unités de valeur par logement.
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Lingénu :vous vouliez dire "après 1979"

Article D.90 du Code des postes et télécommunications :


L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur.

A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.

A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des PTT.

Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation.


Article R.111-14-1 du Code de la construction et de l'habitation :


Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.

S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.


Article 1er de l'arrêté du 29 juin 1979 :


Les immeubles doivent être équipés d’un nombre de boîtes aux lettres au moins égal au nombre de logements et l’équipement doit être conforme aux normes françaises NF D 27-404 (pour installation intérieure) ou NF D 27-405 (pour installation extérieure) en vigueur à la date de la demande de permis de construire.


Article 2 de l'arrêté du 29 juin 1979 :


L’implantation des équipements doit s’effectuer à l’adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles.

Tout ensemble comprenant plus de quarante boîtes doit être divisé en sous-ensembïes facilement identifiables.

Les surfaces utiles à l’installation et l’utilisation de ces matériels doivent être aménagées dans des endroits libres d’accès pour le service postal, convenablement éclairés et exempts de tout danger.


Article 3 de l'arrêté du 29 juin 1979 :


Le directeur de la construction au ministère de l’environnement et du cadre de vie et le directeur général des postes au secrétariat d ’Etat aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Comme toute « loi » l'arrêté, pris par le ministre de l’environnement et du cadre de vie et le secrétaire d’État aux postes et télécommunications, est entré en vigueur le lendemain de sa publication au JO (article 1er du Code civil) soit le 13 juillet 1979 et ne disposait que pour l'avenir (article 2 du Code civil).

Cdt.
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Bonjour,

Il faudrait faire des recherches dans les différentes jurisprudences prises à cet effet ,afin de clarifier tout cela .

Cordialement

Clarifier quoi ?

Votre lien ne s'applique pas à l'objet du sujet.

Si l'immeuble est postérieur à l'arrêté du 29 juin 1979 ce denier rend obligatoire les boîtes aux lettres pour autant de logements.

Sinon seule une décision d'assemblée générale peut les rendre totalement ou partiellement obligatoires ; dans le premier cas aux conditions de majorité de l'article 24 et dans le second cas aux conditions de majorité de l'article 25b, et dans ce cas c'est au propriétaire d'en faire la demande... qui peut être refusée.
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La desserte du courrier est un service public dont les occupants d’un immeuble ne peuvent être privés.

Si l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le syndicat des copropriétaires est tenu par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 de faire en sorte que la desserte des courriers soit assurée. Ce peut l’être soit au moyen de la présence d’une boîte aux lettres par logement soit par un concierge fournissant la prestation de « courrier porté ».

En cas de refus de l’assemblée générale, les copropriétaires ont une action contre le syndicat pour le contraindre soit à installer ou permettre d’installer une boîte aux lettres par logement soit à faire distribuer le courrier par un concierge.

Les locataires ont la même action contractuelle contre leur bailleur sur le fondement de l’article 1719 du code civil. Si l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, ils ont également une action extra-contractuelle contre le syndicat des copropriétaires.
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bonjour

il faut parler de gardien d'immeuble (qu'il soit logé ou non logé)

@Pierrepauljean avait plus simplement répondu lors de sa première intervention qui était la première du sujet :


le gardien a surement dans son contrat la tache du courrier porté: il doit le glisser sous la porte et ne pas le déposer sur le paillasson

il n'y a aucune obligation à avoir des BAL


Complété par le rappel de l'arrêté du 29 juin 1979 (page 1719 du JO) qui rend obligatoire les boîtes aux lettres à partir du lendemain de sa parrution au JO : soit le 13 juillet 1979.

Je ne vois pas ce que vient faire l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

En revanche pour les courriers autres que les LRAR et colis, l'assemblée générale d'un immeuble postérieur à l'arrêté du 29 juin 1979 peut très bien prévoir sa distribution par le concierge et non pas par boîtes aux lettres.
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merci à touttzetouss pour vos réponses, mais il semblerait que le batiment date d'avant 1979...

Problème résolu.

il faut parler de gardien d'immeuble (qu'il soit logé ou non logé)
La convention collective 1043 a pour titre : Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Le terme de gardien est actuellement le plus usité mais il n’est pas interdit de parler de concierge ce qui rappelle les concierges d’antan (le couple Pipelet du roman d’Eugène Sue Les mystères de Paris) dont la distribution du courrier était une des tâches. Le portage du courrier n’est plus guère maintenu que dans les petits immeubles de haut standing.

L’emploi de concierge est défini à l’article 7211-2 du code du travail. C’est un employé d’immeuble logé chargé de la garde, la surveillance et l'entretien ou d’une partie de ces fonctions. Si dans l’absolu cette tâche peut être confiée à un salarié non logé, en pratique on ne trouvera jamais un employé non logé chargé de porter le courrier.
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Peut importe la terminologie ce qui importe c'est que la convention collective interdit de demander à un gardien/concierge de réceptionner les colis et les LRAR ; comme l'immeuble serait antérieur à 1979 les boîtes aux lettres ne sont pas obligatoire et le courrier normal peut être glissé sous la porte.
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désolé de vous contredire, mais je connais des immeubles avec des postes de gardien non logés et en charge de la distribution du courrier

J'ajouterais plus près de nous (1961) dans « Le cave se rebiffe », tiré du roman homonyme d'Albert Simonin, la concierge du couple Solange Mideau (Martine Carol) - Robert Mideau (Maurice Biraud) .
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Je reste très sceptique . Tout d’abord, ayant connu au cours de ma vie professionnelle plus d’une centaine de copropriétés, je n’ai vu aucun immeuble dépourvu de boîtes aux lettres. Ensuite le choix de la distribution du courrier par le gardien est difficile à expliquer économiquement. Pourquoi payer un salarié à faire ce que le facteur fait normalement gratuitement ? Le salaire brut mensuel moyen d’un gardien d’immeuble étant de 1 800 € et le service de portage du courrier valant trente unités de valeur par logement, il coûte moins de 6 euros par logement par mois. Cela peut sembler acceptable. Mais il faut considérer le temps de travail. Le sujet de la présente discussion porte sur un immeuble de 50 logements. Dans un tel immeuble, la distribution du courrier par le gardien consomme 15 % d’un emploi à plein temps. Ces 15 % ne pourraient-ils pas être mieux employés ?
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Pourtant @Louxor_91 nous donne l'exemple d'un immeuble dépourvu de boîte aux lettres.
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comme dit précédemment, j'en ai connu un grand nombre( sans BAL)... notamment des immeubles haussmaniens..... et j'en connais encore beaucoup

comme dit précédemment …


J’ai lu, inutile de vous répéter


j'en ai connu un grand nombre( sans BAL)... notamment des immeubles haussmaniens


Pour les immeubles haussmaniens, je suis d’accord. Ce sont de petits immeubles de haut standing dont les copropriétaires ont les moyens de s’offrir le luxe de maintenir un service traditionnel. C'est une petite minorité d'immeubles.

Pour d’autres immeubles je maintiens mon scepticisme. Des explications seraient bienvenues.

Comment connaissez-vous ces nombreux immeubles ?

Pouvez-vous donner une ou deux adresses ?

Comment s’explique que l’assemblée générale de la copropriété fasse distribuer le courrier par un employé ?
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