Bonsoir à tous
Une hypothèque judiciaire définitive à l'origine de 10 ans dont l'échéance était antérieure à l'inscription peut elle ,avec l'accord du débiteur, devenir définitive ,tel que définie dans l'article 2434 du code civil (maximum 50 ans) suite à la signature et l'enregistrement d'un contrat de prêt(un an après l'inscription initiale) entre particulier (créancier) et emprunteur (débiteur)comportant un échéancier prècis ,dont le terme prècis se situe 2 ans au-delà des dix ans de l'hypothèque d'origine .
En cas de difficultés imprévue de payement de la part du débiteur faut-il alors faire une ordonnance sur requête devant le JEX et inscrire une nouvelle hypothèque provisoire de 3ans renouvelable avec notication sous 8 jours. Je n'ai trouvé aucune JP à ce sujet.
Merci de vos réponses .
Amicalement vôtre
suji KENZO