Bonjour
suite à un jugement rendu en cour d'appel et titre exécutoire pour le paiement des sommes dues au titre du procès et des dommages et intérêts . Y a t il un délai pour demander une prise d'hypothèque sur les biens du débiteurs afin de se faire payer les sommes dues qui 1 an après n'ont pas été réglées - sachant qu'en le débiteur et nu propriétaire d'un côté et que sur un autre bien il est en indivision 1/3 - y a t il une chance de pouvoir récupérer la dette et comment au regard de la situation patrimoniale du débiteur . Merci
Dernière modification : 27/11/2022 - par Ninja77