Bonjour,
J'ai fait une déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance. Je suis convoqué à l'audience de tentative de conciliation. Je dois communiquer à l'autre partie "toutes les pièces justificatives".
Ma question est la suivante : si je fais référence lors de l'audience à une décision antérieure de la Cour de Cassation qui fait jurisprudence, cet arrêt de la CC est-il considéré comme une pièce à communiquer au préalable à l'autre partie ?
D'avance, merci de votre réponse.
Cordialement.
Dernière modification : 05/02/2018