A propos de l'usufruit sur une maison

Ma question porte sur la situation suivante.

1. Avec mon ex-épouse, nous avons fait donation de la maison, domicile conjugal en gardant conjointement l'usufruit.

2. Suite à un jugement de divorce, l'occupation de la maison à titre gratuit a été accordée à mon ex par le JAF

J'apprends aujourd'hui que mon ex loue une partie de la maison(vu sa superficie)

La question est celle-ci : mon ex doit-elle me reverser la moitié du loyer au titre de ma part d'usufruit que j'ai conservé dans le jugement de divorce ? En effet, je ne l'ai pas cédée au titre de la pension compensatoire.

Merci par avance des réponses.

Cordialement.

bonjour,

si le jugement prévoit une occupation à titre gratuit, c'est à dire un droit d'usage, elle ne peut pas louer ce bien sans votre accord car vous êtes également usufruitier.

salutations

Merci Youris de votre réponse.

Pour compléter ma question, cette location se fait depuis 5 ans à mon insu...

Puis-je prétendre, sans revenir sur le passé, que mon ex me verse la moitié des loyers qu'elle perçoit actuellement.

Dans l'affirmative comment procéder, en dehors de l'arrangement à l'amiable, peu probable.

Merci par avance des réponses.

Bonjour
Je vous conseille de reprendre contact avec votre avocat ou le JAF.

Merci Pragma de votre réponse

Cordialement

Lucca20