Protection des biens entre époux.

Publié le 26/11/2008 Vu 1532 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/11/2008 11:11

Mon mari est gérant d'une société très endettée, et je souhaiterais protéger mes biens et mon compte en banque de cela. Nous sommes propriétaire de notre maison et de 5000 m2 de terrain. Nous avons un enfant et sommes mariés sous le régime de la communauté.
Que me proposez-vous ? Merci.

19/11/2008 11:17

Bonjour haricot,

Selon la forme de la société de votre mari et sa gestion de la société, vous serez plus ou moins affectés. En tant que gérant, votre mari pourrait être poursuivi en cas de faute de gestion. Dans ce cas, il serait responsable en premier lieu sur son patrimoine propre, pas celui de votre communauté. Les biens que vous possédiez avant votre mariage resteront à vous, sauf si vous avez accepté de les utiliser comme une éventuelle sûreté. En théorie également, vos biens communs ne peuvent être prélevés pour la dette de la société gérée par votre mari sans votre accord.

Dans tous les cas, vous devriez consulter un professionnel pour évaluer le risque qui pèse sur vos biens communs. Apportez un exemplaire des statuts de la société gérée par votre mari afin que votre conseil puisse vous répondre plus facilement.

20/11/2008 11:38

Merci d'avoir répondu à ma question.
Quand vous dites que je devrais consulter un professionnel vous pensez à qui ?

20/11/2008 11:51

À un avocat bien entendu (je ne me serais pas permis d'autre suggestion), si possible ayant des connaissances en droit de la famille, mais également en droit des sociétés.

Le lien en rouge au sommet de cette page vous permettra d'accéder à un annuaire (non exhaustif) des avocats Français.

Bon courage

26/11/2008 14:43

J'ai une autre question qui découle de cette situation.
A savoir que mon mari du fait de la situation financière de sa société ne me donne plus d'argent pour subvenir aux besoins du foyer : alimentation, factures etc...mais continue à prélever de l'argent sur ses comptes qui sont dans le rouge pour subvenir à ses besoins à lui !! : cigarettes, café etc...
Comment je peux intervenir et que dit la loi à ce sujet ?
Merci.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter