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Bonjour,
Nous sommes témoins du fait que les enfants de ma belle mère ont obtenu de force sa signature pour un mandat de vente de son appartement alors qu'elle est hospitalisée depuis 1 mois, que les médecins peuvent attester qu'elle n'a plus toutes ses facultés et qu'aucune mesure de protection n'a été mise en place et qu'ils n'étaient porteurs d'aucun mandat ou procuration d'aucune sorte. Ils l'ont persuadée de signer en lui faisant croire que c'était pour son bien, elle est terriblement déboussolée et malheureuse car elle se rend compte de ce qu'elle a fait mais elle ne peut pas lutter contre ses propres enfants et se résigne.
Nous (les enfants de son conjoint) sommes écoeurés et ne savons pas comment agir pour la protéger. Notre père est furieux mais il n'a pas les moyens intellectuels et physiques de se battre. Comment est-il possible qu'une agence ne vérifie pas la réalité de la volonté du mandant ?
Un notaire peut il entériner une telle vente s'ils obtiennent de leur mère une procuration pour signer les actes en son nom ?
Merci de votre aide !
Bonjour,
Elle est LA propriétaire et le notaire peut travailler avec une procuration, mais ELLE devra signer cette procuration...
Connaissez vous ce notaire ?
non, je ne connais pas son notaire mais il se trouve à 800km de l'hopital où elle est.
Le mien m' a dit en effet qu'elle devra donner une procuration spéciale mais que cette procuration peut être faite sous seeing privé et certifiée par un officier d'état civil.
Dans ce cas, je doute qu'à la mairie on se renseigne sur le dossier médical d'une personne qui dit oui parce qu'elle a été conditionnée... si c'est exact, je trouve ça bien léger qu'il n'y ait aucun verrou de protection d'une personne diminuée qui plus est temporairement.
merci
Modérateur
bonjour,
on ne le fait jamais avec plaisir, mais il existe des moyens de protections pour les majeurs incapables comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.
salutations
merci ! oui, je sais bien mais comment faire lorsque ce sont les enfants de la personne qui desservent les intérets de leur propre mère et qu'ils ne cherchent pas à la protéger?
la sauvegarde de justice peut-elle être demandée par un conjoint âgé et déficient? le curateur ou tuteur n'est-il pas un peu systématiquement un des descendants dans ce cas?
Modérateur
bonjour,
la mise sous protection peut être demandée par une personne ne faisant pas partie de la famille mais qui a des liens étroits et stables.
c'est le juge qui en fonction d ela situation nomme le curateur ou le tuteur.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
salutations
Merci beaucoup de vos réponses !
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